J.O. 137 du 14 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 10 juin 2005 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense)

NOR : AGRA0501314A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'ordonnance n 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;

Vu le décret n 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret n 63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire ;

Vu le décret n 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense, modifié par le décret n 86-446 du 14 mars 1986, notamment son article 2 ;

Vu le décret n 94-20 du 7 janvier 1994 relatif à l'exercice des attributions de défense du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du logement ;

Vu le décret n 99-555 du 2 juillet 1999 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;

Vu le décret du 28 mars 2000 portant nomination du haut fonctionnaire de défense mer au ministère de l'équipement, des transports et du logement et au ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le décret du 12 septembre 2003 portant nomination du haut fonctionnaire de défense près le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement, Arrête :


Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Claude Boitard, haut fonctionnaire de défense, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche :

1 Tous arrêtés, actes ou décisions en matière de défense, à l'exclusion des décrets ;

2 Les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les titres de perception.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Boitard, délégation est donnée à M. Paul Latreille, haut fonctionnaire de défense mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, en matière de défense relative aux domaines des pêches maritimes et des cultures marines.

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Boitard, délégation est donnée à M. Michel Chazaud, chef de mission, adjoint au haut fonctionnaire de défense et chef de la mission de défense, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juin 2005.


Dominique Bussereau